haut de page

epi : nouveau r猫glement 2016/425-乐橙app下载-乐橙lc8-乐橙pc客户端

publi茅 dans normalisation le 06/03/2019 par dr jean-claude cannot
en mars 2016, le nouveau r猫glement 2016/425 relatif aux 脡quipements de protection individuelle a 茅t茅 vot茅 par le parlement europ茅en. ce texte est appel茅 脿 remplacer la directive europ茅enne 89/686/cee.

nouveau règlement epi 2016/425, pourquoi ?


quasiment trente ans après sa publication, il était nécessaire de réviser cette législation sur les équipements de protection individuelle (epi), pour des raisons essentiellement d’ordre organisationnel et politique :

  • la communauté européenne (ce) est devenue l’union européenne (ue) ;
  • de nouvelles règles ont été établies pour harmoniser les différentes lois européennes et faciliter leurs usages ;
  • la collaboration des états membres en matière de contrôle du marché a progressé ;
  • le marché demande de plus en plus d’information sur les produits.

d’autre part, l’expérience accumulée au cours de ces trente années avait permis de cibler des améliorations organisationnelles et techniques qu’il était important de mettre en œuvre dans ce nouveau règlement epi 2016/425.

la est aujourd’hui unanimement reconnue comme l’une des réussites de la nouvelle approche européenne lancée en 1992. ce texte a permis d’améliorer la protection des personnes à leur poste de travail et d’uniformiser cette protection à tous les états membres, permettant des progrès très significatifs dans de nombreux pays. un marché unique a été créé et la libre circulation des epi dans toute l’europe a permis aux entreprises du secteur de se développer. de nombreux produits offrant des protections médiocres ont pu être éliminés avec l’obligation de respect des exigences essentielles de santé et sécurité.

c’est pour ces diverses raisons que la nouvelle réglementation ne devait pas remettre en cause la philosophie générale de la directive et en particulier le cœur du texte, l’annexe 2 : les exigences essentielles de santé et sécurité sont quasiment identiques dans les deux textes.

d’autre part, la classification des epi et les règles de certification n’évoluent pas (voir 1).

 

r猫gles de certification des epi 2016/425 et correspondance des textes

contact


règlement 2016/425 epi : grands changements

 

  • utilisation du plus haut niveau de texte législatif européen, le règlement, pour assurer une application rigoureusement identique dans tous les états membres.
  • utilisation des nouveaux outils de certification européens, les modules (voir 2).
  • clarification de la situation de certains epi (les gants de cuisine sont des epi de catégorie ii, les epi pour les risques de coupure par scie à chaîne sont de catégorie iii, etc.).
  • définition claire des opérateurs économiques (voir encart).
  • précision de l’utilisation des normes harmonisées.
  • nouvelles règles pour la désignation des organismes notifiés (obligation d’accréditation de l’activité de certification).
  • harmonisation du contrôle du marché par les état membres.
  • définition d’une durée de validité des attestations ue de type à cinq ans maximum.
  • unification des déclarations de conformité et de la traçabilité des epi sur le marché.


nouveau règlement 2016/425 epi en pratique


du point de vue de la , chaussures et vêtements de protection, les principales modifications à prendre en compte entre la directive 89/686 et le règlement 2016/425 pour les fabricants sont :

  • apposition de l’adresse postale du fabricant sur le marquage du produit ;
  • possibilité de mettre les déclarations ue de conformité à disposition sur un site internet. le lien doit être clairement indiqué dans la notice d’utilisation et chaque déclaration ue de conformité doit couvrir un lot précis de produits ;
  • apposition d’un numéro de lot/série sur le produit (en lien avec la déclaration ue de conformité) ;
  • pour les epi sujets à vieillissement : apposition du mois et de l’année de fabrication et/ou du mois et de l’année de péremption ;
  • réalisation par le fabricant d’une analyse de risques, à fournir lors de la demande de certification ;
  • validité de cinq ans des attestations d’examen ue de type ;
  • passage en catégorie iii des équipements de protection contre les coupures par scie à chaîne ;
  • considération comme fabricant d’un importateur ou d’un distributeur qui met un epi sur le marché sous son nom ou sa marque.

en plus de ces modifications, il est évidemment nécessaire de revoir les notices d’instruction des produits (référence au règlement, éventuelle date de péremption, site internet pour la déclaration ue de conformité, etc.).

 

nouvelle certification


pour les nouveaux produits, les exigences du règlement 2016/425 relatives à la certification des epi sont applicables aux produits mis sur le marché depuis le 21 avril 2018. il est également possible d’émettre des certificats basés sur la directive jusqu’au 20 avril 2019 (non recommandé !). après cette date, seul le règlement sera applicable.
pour les produits certifiés avec la directive et déjà sur le marché, il va donc falloir progressivement transférer leur attestation sous le règlement. des dizaines de milliers d’epi sont concernés, la charge de travail est donc considérable pour les fabricants et les organismes notifiés.
pour limiter l’ampleur des travaux de re-certification, la commission a donc imaginé deux scénarios.


procédure simplifiée de transition directive / règlement


certains produits certifiés directive peuvent bénéficier d’une procédure de certification simplifiée au règlement. il s’agit des produits pour lesquels :

  • il n’y a pas de changement du point de vue conception, design et fabrication ;
  • il n’y a pas de changement dans les normes harmonisées applicables ;
  • il n’y a pas de changement dans les exigences essentielles de santé et de sécurité (changement de catégorie, par exemple) ;
  • le dossier technique initial et les rapports d’essais sont récents ;
  • il n’y a pas de changement d’organisme notifié.

dans ce cas, le fabricant dépose ses demandes de transfert auprès de son organisme notifié, qui convertira son attestation ce sans procéder à de nouveaux essais.


procédure permettant de prolonger le certificat directive


selon le document émis par la commission européenne en décembre 2017, certains produits certifiés directive peuvent continuer à être commercialisés jusqu’au 20 avril 2023 avec leur certificat initial si :

  • il n’y a pas de changement du point de vue conception, design et fabrication ;
  • il n’y a pas de changement dans les normes harmonisées applicables ;
  • il n’y a pas de changement dans les exigences essentielles de santé et de sécurité (changement de catégorie par exemple) ;
  • le fabricant met en place l’ensemble des six adaptations imposées par le nouveau règlement :
    • l’adresse postale du fabricant doit être présente sur l’epi ;
    • la traçabilité entre l’epi et la déclaration de conformité doit être garantie (par exemple, par un numéro de lot ou une date de fabrication) ;
    • le nouveau modèle de déclaration de conformité doit être utilisé ;
    • la déclaration de conformité doit être facilement accessible à tous (internet ou papier) ;
    • la notice d’utilisation doit être conforme aux exigences du règlement ;
    • si l’epi est susceptible de s’altérer dans le temps, une date d’obsolescence doit être donnée.

en cas de demande des autorités de contrôle, le fabricant devra démontrer qu’il respecte l’ensemble de ces points. la figure 3 permet de résumer l’ensemble des cas.
le fabricant pourra donc émettre des déclarations de conformité ue au règlement 2016/425/ue sur la base d'une certification ce à la directive 89/686/ce.

 

passage au r猫glement 2016/425/ue

 

attestations "marques propres"


pour les attestations "marques propres", nous émettions sous directive des extensions en variantes mineures.
sous le règlement 2016/425, c'est le fabricant d'origine qui introduira la demande de certification pour le fabricant secondaire, à partir de sa documentation technique et sous réserve d'un accord entre les deux parties. ctc émettra alors les attestations au nom du fabricant secondaire.
la documentation technique initiale sera transmise à l'organisme notifié avec les modifications liées au fabricant secondaire : exemple de marquage et notice d'utilisation. les éléments seront conservés par l'on, qui pourra les transmettre aux autorités compétentes sur demande spécifique.


conclusion sur le règlement 2016/425


la situation actuelle est critique. de nombreux fabricants ont attendu le nouveau règlement pour lancer de nouveaux produits et les demandes de transfert de la directive vers le règlement sont très nombreuses. par conséquent, tous les organismes notifiés ont des plannings de certification extrêmement chargés et la jurisprudence n’est pas encore établie. la commission européenne fait encore évoluer ses positions. notons également que les interprétations d’un état membre à l’autre peuvent parfois diverger.
ctc a été l’un des premiers organismes notifiés epi pour la directive, et a délivré plus de 30 000 certificats suivant ce référentiel. cette expérience est reconnue et, depuis le 30 novembre 2017, ctc est également notifié au règlement 2016/425 pour le module b (examen ue de type) et le module c2 (conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires). notre service certification est entièrement mobilisé pour apporter son service et son soutien aux fabricants d’epi, gants, chaussures et vêtements de protection.   

 

contact

 

les opérateurs économiques


fabricant

toute personne physique ou morale qui fabrique un epi, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.


mandataire

toute personne physique ou morale établie dans l'union, ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.


importateur

toute personne physique ou morale établie dans l'union qui met un epi provenant d'un pays tiers sur le marché de l'union.


distributeur

toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un epi à disposition sur le marché.


un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant quand :

  • il met un epi sur le marché sous son nom ou sa marque commerciale ;
  • il modifie un epi déjà sur le marché et que la modification affecte la conformité au règlement.


 

 

*adobestock_77062107©tom-wang

sur le m锚me sujet
contact   -   mentions l茅gales   -   c.g.v   -   r.g.p.d.   -      -   plan du site   -   © ctc - 2021
ctc groupe - 4 rue hermann frenkel - 69367 lyon cedex 7, france